Règlementation Taxe d'apprentissage 2017

Sauf Alsace Moselle


REFORME TAXE d'APPRENTISSAGE - Application dès 2015 - Explications :

1) Calcul de la Taxe Brute et sa répartition : Masse Salariale Brute  x 0,68 % = TA BRUTE (TB)

TB x  51 % = Fraction Régionale pour l'Apprentissage (FRA)  versé au Trésor Public pour la Région
TB x 26 % = QUOTA pour CFA/SA – devient Concours Financier Obligatoire "CFO" ou Quota Obligatoire si présence d’apprenti au 31/12/2015.
TB x 23 % = BAREME/HORS QUOTA pour Ecoles habilitées par la préfecture.

2) La CSA - Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage - à Taux variables - uniquement pour les Entreprises de 250 Salariés ou plus :

(Cliquer sur l'image pour zoomer)


3) Le QUOTA - 26% de la Taxe Brute - à reverser aux CFA / Sections d'Apprentissage / UFA :   Concours Financier Obligatoire - CFO :

Attention : Obligation pour les entreprises employant un apprenti au 31/12/2016 de reverser aux CFA d'accueil le montant correspondant au coût de formation affiché sur la liste Préfectorale
(*)Si la masse salariale est ≤ 104 941 € et au moins 1 apprenti en cours d’année 2016 l’entreprise ne fait pas de déclaration taxe. 

Le montant du QUOTA sera réparti à parts égales entre les apprentis présents au 31/12.
Si le montant du quota est inférieur au coût de formation préfectoral.
a) La CSA doit être affectée aux CFA en priorité - comme le QUOTA-, jusqu’à couverture du Coût de Formation des Apprentis.
b) le montant disponible en Barème peut être également affecté aux CFA qui forment les apprentis à la demande des entreprises. le Hors QUOTA global (CAT A et B confondues) -  montant au choix, même au-delà du Coût de Formation des Apprentis.

Affectation LIBRE du QUOTA:
Les entreprises qui n'emploient pas d'apprentis au 31/12/2016 peuvent reverser le QUOTA aux CFA de leur choix, tout comme la CSA (si assujetti).

4) Le BAREME/HORS QUOTA - 23 % de la Taxe Brute - ne sera reparti qu'en deux CATEGORIES - non cumulables !  :

Les catégories A et B seront à affecter aux Ecoles habilitées par la préfecture et dispensant des formations classiques hors apprentissage, selon le niveau de formation:
CAT A = 65% du BAREME        pour Ecoles avec formation du niveau 5 à 3 (CAP, BAC à BAC+2)
CAT B = 35% du BAREME        pour Ecoles avec formation du niveau 1 et 2 (BAC +3 et plus)

Le BAREME reste NON REPARTI si la TAXE BRUTE est INFÉRIEURE à 415€, et peut donc être affecté en totalité à l'une ou l'autre des catégories.

5) Les Déductions possibles sur le BAREME / HORS QUOTA :

FRAIS de STAGES : Stages en Formation Initiale - plafonnés à 3% de la TA BRUTE: 25 €  en CAT A et 36 € en CAT B par jour ouvré - déductibles en CAT A ou/et B selon Diplôme préparé.

DONS en NATURE : uniquement en HORS QUOTA aux Ecoles (et seulement dans la CATEGORIE A ou/et B habilitée - sans CUMUL !  

A partir de la collecte 2016, les CFA peuvent percevoir des dons en nature sur le HORS QUOTA. (Art. 19 loi n°2014-288 du 5 mars 2014) 
CREANCE pour APPRENTIS - Entreprises de +250 salariés et 4% <= CFIP (contrat favorisant l’insertion professionnelle) <= 6%

Si l'Entreprise de + de 250 Salariés emploie entre 4% et 6% de son Effectif Annuel Moyen en CFIP - elle peut prétendre à une CREANCE pour APPRENTIS.

Cette Créance pour APPRENTIS calculée par l'OCTA et déductible sur la TAXE d'APPRENTISSAGE - mais uniquement du BAREME / HORS QUOTA.
Le calcul de cette créance dépend du % dépassant le seuil des 4% CFIP et du nombre total des salariés de l'entreprise, ainsi que d'un forfait par Alternant fixé chaque année par le ministère.
CALCUL pour 2017: taux au-delà des 4% d'alternants (limité à 2) x Effectif moyen Total au 31/12, divisé par 100 et multiplié par le forfait de 400€.
Exemple : Taux CFIP = 4,8%  , Total Effectif = 520
Calcul : 0,8 X 520= 416; puis  416/100= 4,16; puis 4,16 x 400 € =  1.664 € déductible du Hors QUOTA

6) CALENDRIER des OPERATIONS de la COLLECTE

28/02/2017  DATE LIMITE de PAIEMENT pour les Entreprises                                                                           
30/04/2017  Versements de la FRA au trésor public pour la Région par la CCIR LR
15/07/2017   REVERSEMENT effectif des FONDS affectés par les Entreprises aux CFA et ECOLES bénéficiaires;  effectué par la CCIR LR                                                                           

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